Actualités fiscales

Nouvelles règles pour l’émission des factures

Un décret d’application a précisé certaines mentions obligatoires devant figurer sur les factures.

Nous n’aborderons que quelques points précis.

 

 Mention de la marge bénéficiaire

Lorsque l’assujetti fait application du régime particulier des agences de voyage », la mention « Régime particulier – Agences de voyages » doit être apposée sur la facture.

De même, lorsque l’assujetti fait application du régime de la marge bénéficiaire, la facture doit comporter la mention « Régime particulier – Biens d’occasion », la mention « Régime particulier – Objets d’art » ou la mention « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité », selon la nature du bien qui a fait l’objet de l’opération

En tout état de cause, l’assujetti n’est plus tenu de faire figurer sur la facture les dispositions du CGI ou celles de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui justifient l’application d’un tel régime.

Une tolérance administrative est appliquée jusqu’au 31/12/2013 sur les factures ne mentionnant pas cette mention.

 Durée de conservation des factures

Les factures doivent être conservées pendant 6 ans. Les factures papier ou électroniques doivent être stockées sous leur forme originale.