Actualités fiscales

Nouvelles sanctions en cas d’infractions constitutives de manquements graves

En cas de manquements graves assortis de majorations d’au moins 40 %, le contribuable perd le droit d’imputer certains déficits pour le calcul de l’IR ainsi que les réductions d’IR et d’ISF.

Les majorations d’au moins 40 % pour manquements graves s’appliquent aux droits supplémentaires calculés sans aucune imputation sous forme de réduction d’impôt sur le revenu ou de réduction d’ISF.

Sont visées les majorations pour absence de déclaration ou déclaration tardive ou encore en cas d’activité occulte, de manquement délibéré, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou d’opposition à contrôle fiscal.

De même, la fraction des déficits catégoriels ou globaux constatés à l’impôt sur le revenu n’est pas imputable sur les rehaussements donnant lieu à l’application de ces majorations.

L’administration étend l’application de cette sanction aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Cette sanction particulière s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’ISF dus au titre de 2012 et des années suivantes.

Elle doit être motivée 30 jours au moins avant la notification de l’avis de mise en recouvrement ou de l’avis d’imposition.