Actualités sociales

Nullité d’un licenciement

Lorsqu’un licenciement est nul, le salarié a le droit d’être réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi équivalent, sauf si la réintégration est matériellement impossible (Cass. Soc. 11 juillet 2012 n° 10-23.831.

La suppression du poste du salarié, les difficultés économiques de l’entreprise, le fait que le salarié soit parti longtemps ou ait entre-temps retrouvé un emploi ou ait été remplacé, la petite taille de l’entreprise ou un rapport conflictuel entre le salarié et l’employeur ne constituent pas une impossibilité matérielle.

La réintégration impossible reste exceptionnelle, par exemple en cas de cessation définitive d’activité de l’entreprise, d’un acte déloyal de concurrence récent de la part du salarié.