Actualités fiscales

Obligation de nomination d’un commissaire aux comptes

Obligation de nomination d’un commissaire aux comptes : les SARL et les SAS seront soumises au même régime

Dans le cadre du programme gouvernemental en faveur de la compétitivité des entreprises, il est prévu un allégement des obligations en matière de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes. Ainsi, les seuils déclenchant l’intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les SAS seront rehaussés et alignés sur ceux des SARL.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2009, seules les SAS dépassant à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants sont tenues de nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1 et R. 227-1) :

– total bilan : 1 000 000 € ;

– chiffre d’affaires HT : 2 000 000 € ;

– nombre moyen de salariés : 20.

Toutefois, quelle que soit sa taille, une SAS est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elle contrôle ou est contrôlée au sens des II et III de l’article L. 233-16 du code de commerce par une ou plusieurs sociétés (c. com. art. L. 227-9-1).

Dans les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, (c. com. art. L. 223-35, al. 2, L. 221-9, al. 2, L. 222-2), l’obligation de nommer un commissaire aux comptes n’intervient que lorsque les seuils suivants sont dépassés :

– total bilan : 1 550 000 € ;

– chiffre d’affaires HT : 3 100 000 € ;

– nombre moyen de salariés : 50.

Dans la pratique, les holding de groupe sont très souvent sous la forme juridique de la SAS et, de ce fait, doivent malgré tout nommer au moins un commissaire aux comptes.

Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, relevé de décisions du 17 juillet 2013