Actualités fiscales

Obligation dès 2017 pour les professionnels de l’automobile de proposer à leur clientèle d’utiliser des pièces de rechange d’occasion au lieu de pièces neuves

À partir du 1er janvier 2017, le professionnel qui commercialisera des prestations d’entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes devra permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire (pièces détachées d’occasion) à la place de pièces neuves.

Les catégories de pièces de rechange d’occasion concernées sont les suivantes :

– les pièces de carrosserie amovibles ;

– les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;

– les vitrages non collés ;

– les pièces optiques ;

– les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Le professionnel ne sera pas tenu de proposer des pièces de rechange d’occasion dans les cas suivants :

– lorsque le véhicule fera l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel du constructeur en cas de risques compromettant gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l’environnement ;

– lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne seront pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d’entretien ou de réparation à réaliser ;

– lorsque le professionnel estime que les pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire seront susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Le vendeur des pièces de rechange d’occasion ou le professionnel d’entretien ou de réparation devra, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente des pièces de rechange et de l’exécution des services de réparation ou d’entretien.

En cas de litige, il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations, à savoir qu’il a proposé au client d’opter pour des pièces de rechange d’occasion.

Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, JO du 31; c. consom. art. R. 121-26 à R. 121-29