Actualités fiscales

LES OBLIGATIONS DES DONNEURS D’ORDRES

 

LES OBLIGATIONS DES DONNEURS D’ORDRES ENVERS LEURS SOUS-TRAITANTS ÉVOLUENT :

 

L’entreprise qui a recours à la sous-traitance (pour un montant d’au moins 3 000 €), doit s’assurer que son cocontractant satisfait à un certain nombre d’obligations légales. Le contenu des documents que les entreprises sous-traitantes remettent, à cette occasion, au donneur d’ordres est appelé à changer le 1er janvier 2012.

Décret 2011-1601 du 21 novembre 2011, 30 du 23, p. 19648

 

Documents à se faire remettre par un cocontractant établi en France à partir du 1er janvier 2012 :

 

  • Attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois
  • Lorsque l’immatriculation du cocontractant au RCS ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, il convient d’obtenir en plus l’un des documents suivants :

 

– Extrait de l’inscription au RCS (K ou K bis).

– Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.

– Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.

– Pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription : récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises.