Actualités juridiques

Option de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Le Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l’allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.

 

Depuis le 16 octobre 2014, les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

 

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

 

Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
– total de bilan de moins de 350 000 €,
– chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
– moins de 10 salariés.

 

À l’exception :
– des établissements de crédit et sociétés de financement,
– des entreprises d’assurance et de réassurance,
– des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

 

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.

 

Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

 

Cette option s’insère dans le dispositif de simplification des obligations comptables des micro et petites entreprise commerciales de la loi dite du « choc de simplification ».