Actualités fiscales

Pacte de responsabilité

Le président de la République définit le pacte de responsabilité

Lors de sa conférence de presse du 14 décembre 2014, le président de la République a précisé les objectifs de mise en œuvre du Pacte de responsabilité.

Le pacte de responsabilité s’articule autour de quatre objectifs :

1) la poursuite de l’allègement du coût du travail, déjà amorcé avec le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), qui, en 2014, va permettre 4 % d’allègement de la masse salariale 2013 puis 6 % l’année prochaine.

Le nouvel objectif fixé par le président, c’est d’ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, la fin des cotisations familiales. Cela représente 30 milliards d’euros de charge. La discussion portera donc sur l’avenir du CICE et comment il peut s’inscrire dans ce processus et sur le mode de financement de la protection sociale.

2) une planification et une modernisation de la fiscalité sur les sociétés avec une diminution du nombre de taxes avec deux exigences : l’investissement et l’emploi.

3) la simplification par la réduction du nombre de normes et de procédures.

4) les contreparties : elles doivent être définies au niveau national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social. Un Observatoire des contreparties sera mis en place et le Parlement y sera associé.

Une loi de programmation des finances publiques et sociales sur la période 2015-2017 sera votée à l’automne.