Le décret fixant le contenu minimal des garanties des contrats complémentaire santé collectifs a été publié le 10 septembre 2014.
En application de l’A.N.I du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ces garanties minimum devront être mises en place au plus tard le 1er janvier 2016.
• l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire,
• le forfait journalier hospitalier,
• les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité,
• les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).
Le décret précise également à quelles conditions certains assurés pourront être dispensés de l’obligation d’affiliation au contrat de groupe, pour eux-mêmes ou pour leurs ayants droit. Deux cas de figure principaux sont concernés : lorsque la couverture est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, et lorsque les ayants droit sont déjà couverts par ailleurs.