Actualités fiscales

PAS & Collecteur

Paiement du prélèvement à la source

 

Chaque collecteur doit ouvrir un espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » et y renseigner un compte bancaire au format SEPA B2B.

Les collecteurs doivent veiller à enregistrer ce mandat SEPA B2B auprès de leur établissement bancaire préalablement à tout reversement de PAS. Il doit donc être signé et impérativement envoyé à l’établissement bancaire pour que celui-ci puisse l’enregistrer dans son système d’information. Le collecteur doit également s’assurer que le compte bancaire renseigné dans le logiciel de paie correspond bien au compte utilisé sur « impots.gouv.fr ».

 

Tout incident de paiement entraînera le rejet du prélèvement et l’application de sanctions.