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Pas de taxe foncière pendant 5 ans après la transformation d’un bureau en logement

Les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer pendant 5 ans, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux.

La première exonération pourra s’appliquer à la taxe foncière 2017, sous réserve d’une délibération de la collectivité avant le 1er octobre 2016.