Actualités sociales

Pension de réversion et pacs

Aucune pension de réversion n’est due au concubin survivant pacsé

Une personne pacsée ne peut pas prétendre à la pension de réversion pour son concubin décédé car elle n’a pas la qualité de conjoint survivant.

L’option entre mariage et pacte civil de solidarité procédant du libre choix des intéressés, ces derniers étaient informés en toute connaissance de cause que la pension de réversion supposait un mariage et non un PACS.

cass. civ., 2e ch., 23 janvier 2014, n°13-11362 FPB