Actualités sociales

PLAFOND & PRORATA

1er juillet 2018 : Fin de la période transitoire pour l’application des nouvelles règles de prorata de plafond

 

Les nouvelles modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale en fonction de la périodicité de la paye, ainsi que certaines règles de proratisation du plafond sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 (décret 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10).

Le plafond à passer en paye est désormais déterminé à partir de la valeur mensuelle du plafond, que la périodicité de versement de la rémunération soit exprimée en mois, en jours ou en heures.

L’administration avait accordé, par tolérance, un délai supplémentaire de 6 mois jusqu’au 30 juin 2018 pour se conformer à ces nouvelles règles.