Actualités fiscales

Plafonds & Location

Petite niche fiscale : Si vous louez une partie de l’habitation principale,  publication des plafonds de loyer 2018

 

 

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.

 

Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2018. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

 

Attention, la location de chambres meublées séparées de l’habitation du bailleur et disposant d’un accès privé, tout comme la location de pièces jamais habitées et créées suite à la transformation d’un local commercial, ne bénéficient pas du dispositif d’exonération. En effet, cela reviendrait à accorder l’exonération à des logements meublés autonomes de l’habitation et irait au-delà de l’objectif que le législateur a assigné au dispositif.

 

Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 7 février 2018