Actualités sociales

PLFSS 2013

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2013 (PLFSS) : LES PRINCIPALES MESURES ENVISAGEES AU NIVEAU DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

 

–      Indemnité de rupture conventionnelle inférieure à 72 744 € en 2012, soumise au forfait social de 20 %

–      Suppression de la possibilité de cotiser sur un salaire forfaitaire pour les particuliers employeurs

–      Travailleurs indépendants : cotisation à l’assurance maladie à un taux proportionnel à l’ensemble de leurs revenus d’activité et limitation de la pratique de la rémunération sous forme de dividendes

–      Autoentrepreneurs : cotisations dans les mêmes conditions que pour les autres travailleurs indépendants

–      Retraités imposables : soumis à une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (0,15 % en 2013)

–      Taxe sur les salaires : modification de l’assiette et création d’une nouvelle tranche

–      Mesures de lutte contre la fraude aux cotisations : majoration de 25 % des redressements en cas de travail dissimulé, redressement sur la base des salaires réellement versés, possibilité d’annulation des exonérations de cotisations sociales…

–      Augmentation de 0,05 % des cotisations patronales d’accidents du travail et de maladies professionnelles