Actualités fiscales

Pose de volets roulants motorisés: crédit d’impôt ?

Facturation des dépenses de motorisation de volets roulants ouvrant droit à crédit d’impôt

Attention aux remises en cause des crédits d’impôts

Les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés aux volets isolants éligibles au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal, dès lors que seul l’équipement concourant aux économies d’énergie est éligible. La circonstance que cette motorisation soit indispensable au fonctionnement des volets isolants est sans incidence sur l’appréciation de la base du crédit d’impôt pour ce type d’équipements.

L’entreprise, qui a procédé à la fourniture et à l’installation des volets isolants, doit donc indiquer sur ses factures, outre les caractéristiques techniques exigées de l’équipement, le coût de celui-ci hors motorisation et, séparément, celui du système de motorisation. À défaut de cette distinction, le crédit d’impôt ne pourra être accordé, et cela pour l’ensemble de l’installation.