Actualités sociales

Possibilité de conclure une transaction avec l’Urssaf

A compter du 1er octobre 2015, les deux parties peuvent désormais transiger en cas de contentieux.

Cette possibilité est cependant limitée sur une période de 4 ans et dans trois domaines précis :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment en raison de la « production tardive ou l’inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales » ;
  • « l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière » ;
  • « les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables ».