Actualités sociales

Précision sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Bien que le délai pour l’employeur d’informer ses salariés de leur droit au déblocage exceptionnel soit dépassé, ce dispositif s’applique :

Depuis le 1er juillet et ce jusqu’au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander le déblocage dans la limite de 20 000€, des sommes versées sur un Plan Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan Epargne Interentreprise (PEI) au titre de l’intéressement ou de la participation.

Le déblocage se fait sur l’ensemble des sommes versées y compris sur la part de l’abondement de l’employeur.

Lorsque le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci doit être conclu et déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de signature.

Dans sa demande de déblocage, le salarié n’a pas à préciser le bien qu’il souhaite acquérir, il doit juste tenir le justificatif à disposition de l’administration fiscale.

La demande et le déblocage doivent intervenir sur la même période, soit du 1er juillet au 31 décembre 2013, néanmoins pour les demandes intervenant en fin d’année 2013, il sera admis que le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2014.