Actualités fiscales

Premiers amendements au projet de loi de finances pour 2014

Fiscalité des entreprises

Contribution exceptionnelle sur l’IS en remplacement de la taxation de l’EBE

La taxe sur l’excédent brut d’exploitation est remplacée par une augmentation de la contribution exceptionnelle sur l’IS due par les entreprises dont le chiffre d’affaires, ramené le cas échéant à douze mois, excède 250 M€.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de 5% serait ainsi relevé à 10,7 % du montant de l’IS.

Pour le calcul de cette contribution, la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 par les entreprises à leurs salariés et dirigeants ne serait pas déductible des résultats.

 

Crédit d’impôt apprentissage

Crédit d’impôt limité aux apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal à Bac + 2

À compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage calculé sur la base de 1600 euros par apprenti, serait réservé aux seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2 et limité à la première année du cycle de formation des apprentis.

Pour 2013 , l’embauche d’un apprenti ouvrirait droit à un crédit d’impôt d’un montant de 1 600 euros par apprenti pour la première année de formation pour les apprentis préparant un diplôme équivalent ou inférieur à BAC +2. Pour les apprentis en première année de formation préparant des diplômes de niveau supérieur ou pour ceux qui sont en deuxième et troisième année de formation, le montant du crédit d’impôt serait réduit à 800 euros.

 

Taxe sur la valeur ajoutée

Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %

Le taux à 5 % ne s’appliquerait pas comme initialement prévu à compter du 1er janvier 2014, mais resterait à 5,5 % et concerne essentiellement :

– les produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine ;

– les appareillages et prestations pour handicapés, personnes malades ou dépendantes ;

– les services rendus aux personnes âgées ou handicapées ;

– les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et fourniture de chaleur ;

– la fourniture de repas dans les cantines scolaires ;

– les opérations portant sur les livres ;

– les spectacles vivants.

Taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans seraient soumis au taux de 5,5 % pour les opérations dont l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2014.

Seraient visés les travaux de pose, installation et entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable , sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

 

Taxe sur les véhicules de sociétés

À compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la taxe serait majoré d’une composante « air » afin de tenir compte des éléments liés à la consommation du gazole et aux émissions de polluants atmosphériques.

 

Fiscalité des particuliers

 Allègements des impôts locaux

Les seuils de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’allégements pour les impôts locaux seraient revalorisés de 4% à compter de 2014.

 

Maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

La réduction d’impôt accordée aux parents dont les enfants à charge sont inscrits dans un collège ou un lycée ou suivent une formation dans l’enseignement supérieur, qui devait être supprimée serait finalement maintenue en l’état.