Actualités sociales

Preuve & Congés

La preuve de la prise des congés payés

repose sur l’employeur

 

Chaque salarié doit avoir soldé les jours de congés acquis en fin de période de prise, sauf cas de report spécifiques (maternité, accident de travail). C’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés, Ainsi, les juges ne peuvent pas refuser à un salarié une demande d’indemnité pour privation du droit à congés, pour une année donnée, au seul motif qu’il ne démontre pas que son employeur lui a refusé tout congé pour cette année.

Cass. soc. 31 mai 2018, n° 17-14107 D