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Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : l’ACOSS confirme l’extension des cas de dispense d’affiliation des régimes mis en place par décision unilatérale

En matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le caractère obligatoire du régime fait partie des conditions requises pour que les contributions finançant ces régimes bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues par la législation.

Cette condition implique l’adhésion obligatoire des salariés entrant dans le champ du régime, sous réserve des cas de dispense autorisés.

Certaines dispenses d’affiliation ne peuvent être prévues que si les garanties sont mises en place par convention, accord collectif ou ratification d’un projet d’accord à la majorité des salariés intéressés (c. séc. soc. art. R. 242-1-6, 2°) :

-salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois à condition qu’ils justifient par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, en produisant tous les documents utiles ;

-salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

-salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Il n’est donc pas possible de prévoir ces dispenses si le régime est mis en place par décision unilatérale.

En septembre 2013, l’administration a cependant annoncé qu’un décret pris en application de la loi de sécurisation de l’emploi apportera un tempérament à cette règle (circ. DSS/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013, fiche 6).

Une question/réponse diffusée par l’ACOSS précise aujourd’hui que ces cas de dispense peuvent être prévus dès à présent par des régimes mis en place par décision unilatérale, sans attendre le décret modificatif (lettre-circ. ACOSS 2014-2 du 4 février 2014, question/réponse 25).

 

Lettre-circ. ACOSS 2014-2 du 4 février 2014 (question/réponse 25)