Actualités sociales

PREVOYANCE « FRAIS DE SANTE »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu une information annuelle obligatoire. Ainsi les organismes doivent communiquer aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque (c. séc. soc. art. L. 871-1, modifié par la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 10).

Il est désormais prévu que cette obligation d’information ne concernera que les contrats et règlement souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013 (arrêté du 17 avril 2012, art. 2 modifié par arrêté du 26 septembre 2012).