Actualités Jurisprudentielles

Prime & Usage

Versement d’une prime et usage

 

Un salarié réclamait en justice le paiement de sommes au titre de primes de fin d’année et de primes exceptionnelles, dont le versement (montant différent à chaque versement) selon lui était devenu un usage dans l’entreprise.

A noter : l’usage se définit comme une pratique présentant un caractère de fixité, de généralité et de constance.
La Cour de cassation a indiqué que, même si les primes litigieuses avaient été régulièrement versées, ces dernières ne présentaient pas les caractéristiques d’un usage, faute de répondre aux critères de constance, de généralité ou de fixité, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul.

 

  • Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-15819