Actualités fiscales

Principales mesures du projet de loi de finances pour 2016

– Pour l’imposition des revenus de 2015, les tranches du barème seraient relevées de la hausse moyenne des prix hors tabac pour 2015, soit 0,1 %.

 

– Le mode de calcul de la décote serait de nouveau aménagé :
Le projet de loi de finances pour 2016 intègre la promesse faite aux ménages modestes de faire baisser le montant de leur impôt sur le revenu. Un allègement qui se ferait en modifiant le mécanisme de la décote. Concrètement, sa limite d’application serait portée à 1 553 € (au lieu de 1 135 €) pour les célibataires et à 2 560 € (au lieu de 1 870 €) pour les couples.

 

– Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé pour 2016 et certains paramètres seraient modifiés :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait reconduit pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2016. De plus, il serait question d’aménager le dispositif pour inciter les ménages à acquérir des matériels plus performants et éviter le détournement du dispositif. Pour cela, une mesure « anti-abus » serait mise en place afin notamment d’exclure du champ du crédit d’impôt les équipements mixtes combinant équipement éligible et non éligible.

 

– Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en place en 2018.

 

– La télédéclaration des revenus et le paiement en ligne de l’impôt sur le revenu deviendraient progressivement obligatoires :
Il serait prévu une généralisation progressive sur 4 années (2016 à 2019) de la télédéclaration pour les contribuables disposant d’un accès à Internet. Durant cette transition, seraient contraints à son utilisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à :
– 40 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2015 ;
– 28 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2016 ;
– 15 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2017.

Toutefois, les contribuables qui ne seraient pas en mesure de télédéclarer pourraient continuer à utiliser un formulaire papier.

 

– La réduction d’IS « vélo » serait supprimée :
Avant même sa mise en œuvre prévue au 1er janvier 2016, le projet de loi envisage de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés dont devaient bénéficier les entreprises mettant à disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

 

– Le seuil des ventes à distance serait abaissé de 100 000 € à 35 000 €.

 

– Les entreprises seraient tenues d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé :
Afin de limiter la fraude à la TVA, le projet de loi prévoit l’obligation pour les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse de s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici le 1er janvier 2018. Ce logiciel devra satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données permettant d’empêcher tout effacement de transaction a posteriori.

Les entreprises devront être en mesure de justifier l’utilisation de tels logiciels, sous peine d’encourir une amende fiscale de 5 000 € par logiciel. Cette justification pourra être apportée par une attestation d’homologation, établie par un organisme accrédité ou l’éditeur du logiciel.