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Principales mesures fiscales du pacte national pour la croissance

Le Gouvernement propose un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Le Premier ministre a présenté, le 6 novembre, un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui reprend l’essentiel des préconisations du rapport Gallois. Plusieurs projets de loi seront déposés début 2013 afin de mettre en œuvre les premières décisions annoncées. Un comité de suivi sera mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat sur le fonctionnement du dispositif.

 

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures fiscales :

 

1 – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice)

Afin de favoriser l’emploi et la compétitivité des entreprises, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) serait mis en place à compter de 2013. Calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic, ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise. Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui le demandent pourraient bénéficier d’un effet en trésorerie dès 2013.

Bien que l’objectif affiché de cet avantage fiscal soit de favoriser l’investissement, la formation, la qualité, l’embauche, la recherche ou l’innovation, aucune obligation d’affectation des sommes économisées n’est prévue. Les entreprises seraient simplement tenues de saisir les institutions représentatives du personnel pour qu’elles formulent un avis sur l’utilisation de l’aide perçue au cours de l’année précédente et de faire siéger des représentants du personnel dans les conseils d’administration et de surveillance.

Cette mesure serait financée par une réduction supplémentaire des dépenses publiques, par une hausse des taux, intermédiaire et normal, de TVA et par une nouvelle fiscalité écologique. Le groupe de travail annoncé lors de la conférence environnementale serait en effet chargé de mettre en place à compter de 2016 une fiscalité qui privilégierait financièrement les entreprises les plus respectueuses de l’environnement en leur donnant un avantage compétitif.

2 – TVA

Les taux de TVA seraient modifiés, à compter du 1er janvier 2014, comme suit :

  • le taux réduit de 5,5 %, qui concerne essentiellement les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, énergie, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, cantines scolaires, etc.), serait ramené à 5 % ;
  • le taux de 7 %, qui concerne notamment les travaux portant sur les locaux d’habitation, la restauration et les médicaments non remboursables, serait porté à 10 %.
  • le taux normal, actuellement fixé à 19,6 %, serait lui aussi relevé, à 20 %.

 

3 – Impôt sur les sociétés

Le pacte prévoit également l’engagement d’une réflexion sur l’impôt sur les sociétés afin que celui-ci puisse, à rendement constant, avoir une assiette plus large et des taux modulés. L’objectif serait d’assurer une convergence européenne en la matière.

 

4 – Fiscalité de l’épargne et du patrimoine

Une nouvelle réforme de la fiscalité de l’épargne, s’ajoutant à celle déjà prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 serait engagée au premier trimestre 2013. Afin de renforcer le financement et les fonds propres des entreprises, elle favoriserait le développement de l’épargne financière à long terme et donc les investissements en actions, notamment dans le cadre de l’assurancevie.

Une nouvelle bourse des PME, opérationnelle au premier trimestre 2013, serait créée pour faciliter l’accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux. Elle serait soutenue par la mise en place d’un « PEA-PME », nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement dans les PME et les ETI, tant en actions qu’en obligations.

Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement dans les PME prévus dans le cadre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune seraient maintenus durant tout le quinquennat. Il en irait de même des dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprise (allégements de droits de succession et d’impôt de solidarité sur la fortune, notamment pactes Dutreil).

 

Pacte National pour la compétitivité, la croissance et l'emploi (1159 téléchargements)