CLIENT EN PROCEDURE COLLECTIVE : COMMENT DECLARER SES CREANCES IMPAYES
Lorsque vous avez connaissance qu’un de vos clients est en procédure de sauvegarde, de redressement eu encore de liquidation judiciaire, vous devez déclarer vos créances impayées pour qu’elles soient prises en compte dans la procédure et éventuellement soldées.
Information d’une procédure collective
Une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective se voit mentionnée par un extrait du jugement d’ouverture dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans un journal d’annonces légales.
Dans le cas où vous êtes titulaires d’une sureté publiée (hypothèque …) ou lié à votre client par un contrat publié (crédit-bail …), vous serez informé par lettre recommandée envoyée par le mandataire ou liquidateur judiciaire.
Aide : il est possible, dès lors que vous avez un doute d’un de vos clients d’aller sur le Site Societe.com ou infogreffe, pour voir s’il est sous une procédure collective.
Déclaration des créances impayées
- A quel moment faire la déclaration ?
La déclaration doit être faite dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture, ou le cas échéant la lettre du mandataire ou liquidateur.
Cette déclaration doit être faite auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.
Dans le cas où vous ne déposez pas votre déclaration dans les délais, les créances ne pourront pas vous être payées.
Sauf si vous démontrer au juge que le retard ou l’omission de déclaration n’est pas de votre ressort mais de celui du débiteur, ayant omis volontairement votre créance lors de l’établissement de la liste des créances. Dans ce cas, vous avez 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour engager cette action.
- Quelles créances déclarées ?
Les créances à déclarées sont celles n’ayant pas été totalement soldées :
– Celles nées avant le jugement d’ouverture de la procédure
– Celles étant assorties d’une sureté publique ou d’un contrat publié
– Celles nées après le jugement d’ouverture
- Comment faire cette déclaration ?
La déclaration doit comporter :
– Le montant de la créance due au jour du jugement
– Le montant des créances prochainement exigibles ou leur évaluation ainsi que leur date d’échéance
– Les documents justificatifs (factures, bon de commande…)
– Si la créance est assortie d’un privilège ou d’une sureté, vous devez mentionner la nature
– Modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
Conseil : Pour avoir un suivi de l’envoi de votre déclaration, il est préférable d’envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception.