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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

A compter du 1er juin 2016, le titulaire d’une créance impayée d’un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, pourra saisir un huissier de justice, notamment par voie électronique, en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs.

L’huissier invitera ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Ce dernier disposera alors du délai d’un mois pour accepter la proposition de l’huissier. S’il accepte, l’huissier lui proposera un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette. Puis, une fois que l’huissier aura recueilli l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivrera un titre exécutoire. Titre qui permettra au créancier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.

À l’inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois ou n’est pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de paiements proposés, la procédure de recouvrement simplifiée prendra fin. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors agir en justice.

L’huissier de justice compétent pour mettre en œuvre cette procédure devra être choisi parmi ceux du ressort du tribunal de grande instance (ceux du ressort de la cour d’appel à compter du 1er janvier 2017) où le débiteur à son domicile ou sa résidence.