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Projet de Loi de Finances 2017 : les règles d’amortissement des véhicules de société seraient modifiées (Projet de loi de finances pour 2017 art. 42)

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’augmenter le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants. A l’inverse, la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants serait durcie.

 

Rappelons que la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme,  commerciales, canadiennes ou breaks) est plafonnée, l’amortissement de ces véhicules n’est déductible que pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 18 300 € et seulement 9 900 € pour les véhicules qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004.

 

L’article 42 du projet propose de porter ce plafond de déduction fiscale à 30 000 € pour les véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique (CO2) strictement inférieure à 60 g/km. En pratique, cette mesure ne devrait concerner que les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

 

Parallèlement, la déductibilité des amortissements concernant les véhicules les plus polluants serait durcie.

Sont visés les véhicules qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017, à 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021. Pour ces véhicules, l’amortissement serait déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 9 900 €.

 

Resteraient soumis à la limite actuelle de 18 300 € les véhicules qui émettent une quantité de CO2 comprise entre 60 g/km et 155 g/km en 2017, 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021.

 

Cette mesure devrait s’appliquer aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2017.

 

A noter : Les entreprises qui prennent en location des voitures particulières ne peuvent déduire les loyers que dans la limite d’un plafond analogue à celui applicable à l’amortissement des véhicules dont les entreprises sont propriétaires. En conséquence, les loyers des véhicules loués à compter du 1er janvier 2017 seraient déductibles dans les mêmes limites que celles susvisées.