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Projet de Loi : Réforme du régime de l’artisanat, du commerce et des tpe

– Aménagement du régime des baux commerciaux

Les augmentations en cas de déplafonnement de loyer ne pourraient excéder 10 % par an, ceci dans le but de mieux maîtriser les hausses des loyers commerciaux.

L’indice du coût de la construction serait remplacé par l’indice des loyers commerciaux.

L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie et l’inventaire en annexe des charges locatives revenant à chacune des parties deviendrait obligatoire.

En cas de vente du local loué, un droit de préférence serait reconnu au locataire commerçant.

– Une reconnaissance du statut d’artisan plus encadrée

Statut réservé aux personnes justifiant d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle.

– Les auto-entrepreneurs artisans devront s’immatriculer au répertoire des métiers même si cette activité n’est exercée qu’à titre secondaire avec exonération des frais d’immatriculation. Les auto-entrepreneurs existants auront 12 mois pour se conformer à cette obligation.

 

Projet de loi présenté en Conseil des ministres du 21 août 2013