Actualités fiscales

PROJET LOI DE FINANCES 2013

 

« Le projet de loi de finances pour 2013 tant attendu a été présenté en Conseil des Ministres et déposé auprès de l’Assemblée Nationale le 28 septembre dernier.

 

Pour votre information, vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales mesures concernant notre activité :

 

–       Article 3 : Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

Instauration d’une nouvelle tranche au taux de 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €

 

–       Article 4 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial :

Il est proposé d’abaisser le plafond du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeurent inchangés.

 

–       Article 5 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe :

Le caractère libératoire du prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers perçus serait supprimé à compter du 1er janvier 2012, le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvrant droit à un crédit d’impôt, le cas échéant restituable.

 

–       Article 6 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers :

L’ensemble de ces gains seront dorénavant imposés au barème progressif de l’IR et pourront à ce titre bénéficier de la déductibilité d’une fraction de la CSG. Ces dispositions entreraient en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Est toutefois prévue l’introduction d’un abattement proportionnel, au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 5 % pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de sept ans. Le montant de l’abattement serait augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au-delà de la sixième année et jusqu’à la douzième année.

 

Il est également proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif d’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) qui s’applique aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite et qui arrive à terme le 31 décembre 2013.

 

–       Article 7 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attribution d’actions gratuites :

Les taux d’imposition forfaitaires actuellement applicables seraient donc supprimés pour les gains réalisés lors de la levée d’options sur titre et de l’acquisition d’actions gratuites.

Le bénéfice du système du quotient serait réservé aux titres détenus depuis plus de quatre ans.

Les mesures du présent article entreraient en vigueur pour les opérations sur ces titres intervenues à compter du 1er janvier 2012.

 

–       Article 8 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité :

Au titre des revenus des années 2012 et 2013, la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1 000 000 € serait imposée au taux de 18%, ce qui aboutira à une taxation globale au taux de 75 %.

 

–       Article 9 : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune :

Le seuil de déclenchement de la taxation serait désormais fixé à 1.310.000 € avec un retour au barème progressif :

 

 

Ce nouveau barème s’accompagnerait du rétablissement du plafonnement de l’ISF, au taux de 75 %, condition imposée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la dernière LDFR pour 2012.

Aucune disposition ne prévoit pour l’instant de minoration du taux de réduction ISF de l’article 885-0 V bis du CGI : le taux de réduction ISF de 50% pourrait être maintenu en l’état.

 

–       Article 10 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières :

Concernant les plus-values de cession de terrains à bâtir, le texte prévoit, à compter du 1er janvier 2013, une suppression de l’abattement pour durée de détention ainsi qu’une imposition au barème progressif de l’IR.

Cette réforme s’accompagnerait d’une mesure exceptionnelle, ciblée sur l’année 2013, consistant, pour les cessions d’immeubles bâtis, en un abattement supplémentaire de 20 % appliqué sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux.

 

–       Article 56 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) :

Ce plafonnement est ramené à un montant de 10 000 euros.

Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par cette mesure.

Enfin, les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure au 1er janvier 2013, ne seraient pas non plus concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs.

 

–       Article 57 : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire :

En remplacement du dispositif « Scellier », instauration d’une réduction d’impôt au taux de 18%, étalée sur 9 ans et calculée, selon le cas, sur le prix de revient des logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable, ou sur 95 % du montant de la souscription pour les parts de SCPI, dans la limite d’un montant global annuel de 300 000 €.

Les conditions à respecter seraient largement inspirées de celles propres au bénéfice du régime Scellier avec des aménagements (location nue à titre de résidence principale pendant 9 ans, respect de certaines normes de construction spécifiques, plafonds de loyers, nouveau zonage géographique …)

Cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016.

 

 

Bien entendu, comme vous le savez, ce texte n’est qu’un projet susceptible d’amendements.

Nous vous tiendrons informés des évolutions dont nous aurons connaissance au fur et à mesure du processus d’examen du texte.

 

[download id= »100″]