Actualités sociales

Projet & Mesures sociales

Le projet de loi « Pacte » 

 

 Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018,

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin sous le n° 1088

Devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir de septembre

 

 

Les principales mesures sociales du projet sont les suivantes :

·         Relèvement d’un grand nombre de seuil d’effectif, notamment concernant la mise en place d’un règlement intérieur, l’assujettissement à la contribution Fnal de 0,50 %, etc.

·         Harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations (notamment participation et intéressement)

·         Mécanisme de limitation des effets de seuil d’effectifs

·         Exonération de forfait social pour l’intéressement et la participation et leurs versements à un plan d’épargne salariale pour les petites entreprises

·         Abondement de l’entreprise sur le PEE même sans versement du salarié

·         Création d’un guichet unique électronique pour remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE)

·         Pour les créateurs d’entreprise artisanale : le stage de préparation à l’installation deviendrait facultatif

·         Possibilité pour le Gouvernement de prendre, par ordonnance, des mesures de simplification en matière de retraite supplémentaire

·         Renforcement du nombre d’administrateurs salariés dans les grosses entreprises.