Actualités sociales

Promotion et période probatoire

La période probatoire accompagnant une promotion professionnelle ou un changement de poste d’un salarié, modifiant de façon importante ses fonctions et ses responsabilités, doit faire l’objet d’un accord exprès du salarié.

En conséquence, le salarié qui est réaffecté dans son ancien emploi, sans avoir accepté une période probatoire, peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

 

Cass. Soc 16 mai 2012 n° 10-24308 et 10-10623