La Cour de Cassation précise dans un arrêt du 15 octobre 2015 que le salarié qui demande l’organisation d’élections de représentants du personnel ne bénéficie d’une protection que si cette demande est confirmée par un syndicat remplissant les conditions pour négocier le protocole d’accord préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections.
