Actualités fiscales

Publicité extérieure, enseignes et préenseignes

Un décret du 30 janvier 2012 a précisé les conditions relatives à l’apposition de dispositifs publicitaires lumineux, des enseignes et préenseignes à compter du 1er juillet 2012.

 

De nouvelles règles seront appliquées au format, à la luminance, à la surface des publicités extérieures, enseignes et préenseignes. Ces règles seront différentes selon la taille des agglomérations où les enseignes seront apposées.

Les dispositifs actuels ou mis en place qui seront non-conformes, disposeront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité.

 

Application de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Décret 2012-118 du 30 janvier 2012, JO du 31