Actualités fiscales

QUE FAIRE EN CAS D’IMPAYES D’UN DE VOS CLIENTS

Lorsqu’un de vos clients rencontre des difficultés financières et doit suivre une procédure collective, les dettes de celui-ci sont « gelées ». Vous ne pourrez donc pas percevoir le règlement de vos factures car toutes poursuites sont suspendues.

 Un administrateur sera nommé pour gérer la procédure de l’entreprise cliente. Vous devez déclarer vos créances auprès de cet administrateur judiciaire (en cas de sauvegardes ou de redressement judiciaire) ou du liquidateur (en cas de liquidation judiciaire).

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date du jugement pour envoyer votre déclaration de créance.

 Cette déclaration doit comporter :

 

– le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir,

– la nature du privilège éventuel dont vous bénéficiez et la justification de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie,

– les éléments justifiant de l’existence et du montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre (d’une facture),

– une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été facturée,

– les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.

 

Précisions :

– Les fournisseurs sont considérés comme créanciers « chirographaires » : c’est-à-dire ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de leur dû.

– N’hésitez pas à contacter personnellement l’administrateur judiciaire pour connaître vos chances de récupérer vos créances et pour le sensibiliser sur votre situation. Il cherchera dans la mesure de ses possibilités à éviter d’autres défaillances au sein des entreprises fournisseurs, soit votre entreprise.