Actualités fiscales

Quotient familial

Majorations du quotient familial l’année du mariage ou de la séparation : les règles du jeu changent

 

Rapportant sa doctrine, l’administration considère que l’année du mariage ou de la séparation, la condition de vivre seul exigée pour l’attribution de certaines majorations de quotient familial doit être appréciée au 31 décembre et non au 1er janvier.

L’administration modifie les règles d’attribution de certaines majorations de quotient familial accordées l’année du mariage ou de la séparation aux contribuables vivant seuls. A compter de l’imposition des revenus de 2014, la condition de « vivre seul » devra être appréciée par les nouveaux époux ou les ex-époux au 31 décembre de l’année et non plus au 1er janvier. Ceux d’entre eux pour lesquels cette doctrine s’avère plus favorable peuvent en faire application dès l’imposition des revenus de 2013.

 

BOI-IR-CHAMP-20-10 n° 50, BOI-IR-CHAMP-20-20-10, n° 20, BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n°s 110, 150, 210 et 380