Actualités fiscales

Réduction d’IR en cas de souscription à une augmentation de capital

Actualités BOFiP du 9 mai 2014

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A) doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital. Dans sa précédente doctrine, l’administration précisait que le terme de « souscriptions » ne couvre pas les acquisitions d’actions ou de parts déjà .

Elle admet désormais que le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions qu’il détient dans la société, toutes autres conditions d’application de cet avantage fiscal étant par ailleurs remplies (BOFiP-IR-RICI-90-10-10-§ 20-09/05/2014).

Nous rappelons que la réduction d’impôt porte sur 18% des versements retenus dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour des contribuables soumis à imposition commune.