Actualités fiscales

Réforme de la TVA à taux réduit

L’actualité fiscale de ce début d’année est extrêmement dense. La création d’un second taux réduit de TVA fait partie des nouveautés 2012.

La loi instaurant ce nouveau taux de TVA a été publiée le 29 décembre 2011.

 

Cette 4ème loi de finances rectificatives 2011, instaure un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, auxquels sont soumis, à compter du 1er janvier 2012, la plupart des produits et services relevant jusqu’ici du taux de 5,5 %. Seuls continueront de bénéficier du taux de 5,5 % les produits et services de première nécessité limitativement énumérés (produits alimentaires, produits et services destinés aux handicapés, cantines scolaires …)

 

Le Cabinet ERIDYA tient à vous informer sur les évolutions législatives qui touchent directement votre secteur d’activité :

 

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