Actualités sociales

Registre spécial sur les risques sanitaires et environnementaux

Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2014.

Depuis une loi du 16 avril 2013, les salariés comme les représentants du personnel au CHSCT disposent d’un droit d’alerte s’ils détectent dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique et l’environnement. Cette alerte doit alors être consignée par écrit (c. trav. art. L. 4133-1 et art. L. 4133-2).

Un décret du 11 mars 2014 vient préciser dans quelles conditions doit s’effectuer cette consignation (c. trav. art. D. 4133-1 et art D. 4133-2 nouveaux). L’alerte est consignée dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle est datée et signée et indique :

-les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur ou le représentant du personnel estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

-le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;

-toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Ce registre spécial doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT (c. trav. art. D. 4133-3 nouveau).

Décret 2014-324 du 11 mars 2014, JO du 13