Actualités Jurisprudentielles

Règlement & Sanction

Règlement intérieur et sanction disciplinaire

 

Dans une entreprise de + de 20 salariés, l’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, etc.) que si le règlement intérieur prévoit cette sanction.

  • Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23090