Actualités Jurisprudentielles

Rémunération & Acceptation

Modification de la rémunération et acceptation par le salarié

 

La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. En l’espèce, augmentation du salaire fixe de 110 % et suppression des éléments variables.

 

  • Cass. soc. 25 janvier 2017, n° 15-21352