Actualités fiscales

Résidence secondaire

La loi de finances rectificative pour 2014 permet à certaines communes de relever la taxe d’habitation de 20% sur les résidences secondaires et autres appartements de villégiature non loués, situés en zones dites « tendues » afin de libérer des logements en incitant les propriétaires à vendre ou à remettre leurs biens en location.

 

Toutefois un dégrèvement est prévu en faveur des personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

 

Sont visés, notamment, les logements ne pouvant faire l’objet d’une occupation durable à titre d’habitation principale dans des conditions normales d’occupation, notamment les locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle, ainsi que ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, l’administration retient un délai d’un an).

 

Sont également visés les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

 

Dans tous les cas, le contribuable qui demande le dégrèvement doit apporter la preuve des circonstances qu’il invoque.