Actualités fiscales

Résiliation du contrat de location-gérance avant la cession : la plus-value peut être exonérée

La résiliation préalable d’un contrat de location-gérance avant la cession du fonds de commerce permet l’application du régime d’exonération des plus-values de l’article 238 quindecies du CGI même si le cessionnaire n’est pas l’ancien locataire-gérant.

 

 

(CAA Versailles 23-10-2014 n° 12VE00905)