Actualités Jurisprudentielles

Retard & Préjudice

Remise tardive du certificat de travail et de l’attestation Pôle Emploi

 

Pas de réparation par l’employeur sans preuve par le salarié du préjudice subi.

 

Cass. soc. 22 mars 2017, n° 16-12930