Actualités sociales

Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire

Portabilité des garanties « frais de santé »

Les salariés garantis collectivement en matière de remboursement des frais de santé et de prévoyance bénéficient en principe du maintien temporaire de leur couverture en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. L’articleL911-8 de la loi de la sécurisation de l’emploi a prévu une entrée en vigueur différée, en deux temps, du dispositif légal : – à partir du 1er juin 2014, toutes les entreprises mettant en oeuvre des garanties collectives santé et prévoyance devront assurer le maintien des garanties santé à leurs ex-salariés selon les modalités prévues par l’article L 911-8 du CSS (prise en charge par la prévoyance). En particulier, le maintien des garanties devra être assuré pendant 12 mois (contre 9 dans le dispositif conventionnel) et devra être gratuit pour les ex-salariés (prise en charge par la prévoyance). – pour les garanties prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité), le dispositif légal n’entrera en vigueur qu’au 1er juin 2015, celui issu de l’ANI continuant à s’appliquer jusqu’à cette date. La loi de sécurisation de l’emploi (Loi 2013-504 du 14 juin 2013 : FRS 10/13 inf. 21 p. 42 ou FR 22/13 inf. 21 p. 42)

 

 

Mise en conformité des régimes antérieurs au 12 janvier 2012

 

Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ne peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, dans une limite fixée par décret, que si les garanties revêtent un caractère obligatoire et collectif. Le caractère collectif suppose que les garanties bénéficient à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret (CSS art. L 242-1, al. 6 à 8). A partir du 1er juillet 2014, les garanties devront être conformes à la nouvelle réglementation. Les contributions patronales finançant des garanties non conformes ne bénéficieront plus de l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale.