Actualités sociales

Revirement de Jurisprudence en ce qui concerne l’indemnisation par l’employeur de la perte d’emploi de son salarié.

Dans un arrêt d’octobre 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation est revenue sur sa position. Alors que depuis 2006, elle considérait qu’en cas d’accident du travail du salarié dû à la faute inexcusable de l’employeur, ce dernier devait verser une indemnité réparant la perte de son emploi, désormais ce n’est plus le cas.