Actualités sociales

Rupture conventionnelle & Annulation

Votre cabinet d’Expertise Comptable ERIDYA vous informe :

Effets d’une rupture conventionnelle annulée

 

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la nullité de la convention emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention. Ainsi, le salarié doit restituer les sommes versées en exécution de la convention.

 

Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-15273 FSPB