Actualités sociales

Rupture conventionnelle et forfait social au 1er janvier 2013

Au 1er janvier 2013, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20 % pour la part exclue de la CSG CRDS. Pour rappel, l’indemnité de rupture conventionnelle est incluse dans l’assiette de la CSG CRDS pour la fraction qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.