Actualités sociales

Rupture conventionnelle & État de santé altéré

Votre cabinet d’Expertise Comptable ERIDYA vous informe :

 

Rupture conventionnelle et état de santé altéré

 

Une salariée a demandé une rupture conventionnelle à son employeur. Après la rupture de son contrat, elle a demandé l’annulation de cette rupture indiquant que son consentement avait été altéré en raison de son état de santé (trouble mental lié à une tumeur), Cet état de santé a été attesté médicalement. Les juges du fond donnent droit à sa demande et ont annulé la rupture conventionnelle considérant que la salariée n’avait pas toute sa capacité et ses facultés mentales pour signer la convention de rupture. Solution approuvée par la Cour de cassation. L’employeur a été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 000 € de dommages et intérêts).

 

Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25852 D