Actualités sociales

Rupture conventionnelle & refus d’homologation

Votre cabinet d’Expertise Comptable ERIDYA vous informe :

 

Rupture conventionnelle et refus d’homologation

Suite à la non homologation d’une 1ère convention de rupture (au motif que l’indemnité de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel), une 2nde convention a été signée par les parties, après correction de l’indemnité. Cette 2nde version conservait la même date d’expiration du délai de rétraction : erreur selon la Cour de cassation. Toute demande d’homologation ne peut intervenir qu’à l’issue du délai de rétractation, Par conséquent, en cas de signature d’une nouvelle convention de rupture, même si un seul point est modifié, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation. À défaut, la convention de rupture est nulle.

 

Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-24830 FPB